Conditions Générales d'Utilisation

Conditions et modalités de l'accès et de l'utilisation des informations et services proposés

  1. Introduction
  2. Présentation
  3. Obligations de l'Utilisateur
  4. Responsabilités et limitations
  5. Propriété intellectuelle
  6. Sites et/ou services tiers
  7. Loi applicable et juridiction compétente

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de l'accès et de l'utilisation des informations et services proposés sur le site parkings.mc (ci-après dénommé le « Site »).

En accédant et en utilisant le Site et son contenu, vous (ci-après l' « Utilisateur ») acceptez et vous engagez à respecter les CGU, ainsi que les conditions particulières propres à certains services. L'utilisation du Site entraîne l'acceptation pleine et entière des CGU.

Monaco Parkings se réserve à tout moment la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CGU. En cas de modification, il sera fait référence aux CGU en vigueur au jour de la connexion au Site. Aussi, l'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes qui y auront été apportées.

2. Présentation

Le Site fournit plusieurs informations et propose plusieurs services qui sont offerts ou vendus soit par Monaco Parkings soit par des partenaires commerciaux (ci-après les « Partenaires »).

Le Site est édité par le Service des Parkings Publics de Monaco, dont le siège social est sis 24 rue du Gabian, BP. 623 – MC 98013 MONACO.

Les services fournis par Monaco Parkings seront ci-après dénommés les « Services. »

Les services fournis par les Partenaires (ci-après les « Services Partenaires ») sont soumis à des conditions d'utilisation ou de vente qui sont définies et spécifiées par les Partenaires concernés et sur lesquelles Monaco Parkings n'a aucun contrôle.

3. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à se conformer aux CGU et Conditions Générales d'Utilisation ou de Vente applicables aux offres de services proposées, outre l'ensemble des lois et réglementations en vigueur. L'Utilisateur accepte de décharger Monaco Parkings de toute responsabilité concernant les Services Partenaires qui sont fournis de manière indépendante par des sociétés tierces.

L'Utilisateur s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Site et/ou des informations et données qu'il contient.

Sans préjudice des stipulations prévues au titre 5 (Propriété intellectuelle), Monaco Parkings s'oppose formellement à ce qu'un Utilisateur ou un tiers quelconque utilise les informations figurant sur le Site concernant notamment les parcs, leurs caractéristiques, coordonnées, tarifs applicables, pour fournir au public un service d'annuaire ou de mise en relation téléphonique avec les parcs de stationnement Monaco Parkings par l'intermédiaire d'un numéro à tarification majorée.

Monaco Parkings n'a passé aucun accord de partenariat avec des sociétés éditant des sites Internet offrant ce type de services et met en garde ses clients et visiteurs contre les pratiques déloyales de ces tiers et l'absence totale de garantie fournie par Monaco Parkings quant aux informations publiées par ces tiers concernants les parcs Monaco Parkings.

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser le site et les services qui y sont proposés à des fins ou de manière frauduleuse ou illégale et notamment d'une manière :

  • qui contrevienne à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, notamment par la consultation ou la diffusion d'éléments (cette liste est non exhaustive et non limitative) à caractère pornographique, de proxénétisme ou de pédophilie, ou encore à caractère violent, le contenu étant susceptible d'être vu par des mineurs ;
  • qui présente le caractère d'un appel au meutre, d'une incitation à la haine raciale ou d'une négation de crimes contre l'humanité ;
  • qui contrevienne aux intérêts légitimes de Monaco Parkings ou de tout tiers, notamment par voie d'insulte ou de diffamation, ou qui porte atteinte à la vie privée, aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux ;
  • qui consiste en des actes de piratage et ce, quelle qu'en soit la forme (intrusion dans des systèmes, propagation de virus, spamming, etc.).

4. Responsabilités et limitations

Monaco Parkings ne garantit pas que le Site et les services qui y sont proposés sont exempts d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni qu'ils fonctionneront sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu'ils sont compatibles avec le matériel ou la configuration de l'Utilisateur.

L'Utilisateur connaît les caractéristiques et les limites des réseaux de communications électroniques, en particulier leurs performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Monaco Parkings n'est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des systèmes ou logiciels de tiers ou à des cas de force majeure.

Monaco Parkings ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d'opportunité) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Site ou l'un quelconque des services ou fonctionnalités proposées directement ou infirectement par ceux-ci.

Le site est normalement accessible à tout moment. Toutefois, son accès pourra être suspendu ou supprimé sur simple décision de Monaco Parkings, notamment en cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, de difficultés techniques, ou encore pour des raisons de maintenance, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Monaco Parkings n'est tenue qu'à une simple obligation de moyens concernant les informations et/ou services qu'elle propose aux Utilisateurs via le Site et n'assume aucune responsabilité quant aux informations et Services Partenaires fournis par les Partenaires.

La responsabilité de Monaco Parkings ne saurait être engagée au titre des informations communiquées et de l'exécution des pretations proposées par les Partenaires en cas de faute de ceux-ci.

Monaco Parkings s'efforce de s'assurer de la fiabilité des informations fournies sur le Site, mais ne peut en aucun cas en garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité.

En conséquence, l'Utilisateur reconnaît se servir et faire usage de ces informations sous sa propre responsabilité.

5. Propriété intellectuelle

Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que les textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques) sont protégés par des droits de propriétés intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que détiennent Monaco Parkings et/ou d'autres services du Gouvernement Princier et/ou des Partenaires.

Monaco Parkings, et/ou les autres services du Gouvernement Princier et/ou les Partenaires sont seuls titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui leur appartiennent ou détiennent les droits d'usage y afférents.

L'accès au Site ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle relatif au Site ainsi qu'aux éléments qui le composent.

Il est conféré aux Utilisateurs un droit d'usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur le Site afin de pouvoir, exclusivement, accéder aux Services et Services Partenaires depuis un terminal.

En conséquence, en application des dispositions de la Loi sur la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui le composent sur quelque rapport que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d'autres fins que pour l'usage personnel et privé de l'Utilisateur dans un but non commercial sans autorisation préalable et écrite de Monaco Parkings.

La violation de ces dispositions expose l'Utilisateur aux sanctions prévues par la Loi sur la Propriété Intellectuelle et par le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d'auteur et de droit des marques, qu'à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile.

Les marques, logo ou noms de domaine (tels que MONACO PARKINGS, parkings.mc, etc.) qui apparaissement sur le Site sont la propriété exclusive de Monaco Parkings, du Gouvernement Princier et/ou de ses Partenaires. Toute reproduction ou utilisation de ces marques, logo ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sont interdites.

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de Monaco Parkings, laquelle peut, si elle est accordée, être révoquée à tout moment et sans indemnité.

6. Sites et/ou services tiers

Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites, sources ou services, notamment les Services Partenaires.

Dans la mesure où Monaco Parkings ne peut contrôler ces sites, Services Partenaires et autres sources externes, Monaco Parkings décline toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites, Services Partenaires ou sources externes.

Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter la navigation de l'Utilisateur et l'accès à des informations et services susceptibles de l'intéresser.

7. Loi applicable et juridiction compétente

Les CGU sont soumises au droit monégasque.

Tout différend lié à la formation, l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes doit, en premier lieu et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre la Société et l'Utilisateur (ci-après les « Parties »).

A défaut de résolution amiable dans le mois qui suit la notification du litige par l'une des Parties à l'autre, ledit litige sera soumis à l'appréciation des tribunaux compétents monégasques à l'initiative de la plus diligente des Parties.

Agences

Nous contacter :

spp@gouv.mc

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2ème étage côté pharmacie
en semaine de 9h30 à 17h

24 rue du Gabian
(+377) 98 98 85 53
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Parking du Casino
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en semaine de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h


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